Droit à la fibre : quelle loi entre locataire et propriétaire ?
👌 L'essentiel
- Le droit à la fibre est une loi qui permet aux locataires de demander et obtenir l'installation de la fibre optique dans leur bâtiment ou maison, même si le syndic ou le propriétaire s'y oppose.
- Si vous êtes locataire en immeuble, vous devez contacter votre propriétaire par courrier recommandé afin qu'il demande au syndic de traiter le sujet de l'installation de la fibre dans l'immeuble en priorité lors de la prochaine assemblée générale. Le syndicat de propriétaire et le bailleur se chargent de signer le devis du raccordement de l'immeuble à la fibre optique.
- Si vous habitez une maison individuelle dans un quartier éligible à la fibre, le propriétaire-bailleur ne peut s'opposer à l'installation de la fibre et doit répondre favorablement à votre requête.
- Les travaux de raccordement à la fibre sont pris en charge par le FAI (fournisseur d'accès à Internet) qui l'installe.
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👨🔧 Droit à la fibre du locataire : comment obtenir l'installation de la fibre chez soi ?
Cas d'un logement loué en copropriété
Vous habitez en appartement dans un immeuble en copropriété ? Pour saisir l'opportunité d'avoir la fibre chez vous, il est indispensable que vous contactiez votre propriétaire. Vous devez lui demander expressément de parler au syndic pour faire passer à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le sujet de l'installation de la fibre dans l'immeuble en copropriété. Pour être recevable, votre demande doit être formulée par courrier recommandé et envoyée à votre bailleur. Si elle reçoit finalement l'acceptation du syndicat de propriétaires, celui-ci doit, avec votre bailleur, se charger de la démarche pour signer le devis du raccordement de l'immeuble à la fibre optique. Vous aurez bien entendu le choix du fournisseur d'accès à Internet (FAI) auprès duquel vous souhaitez souscrire un abonnement fibre. Le FAI retenu viendra finalement raccorder votre appartement au réseau mutualisé de votre rue.
💡 Bon à savoir
Sans motif sérieux et légitime, le syndic ne peut s'opposer à votre souhait d'installer la fibre optique dans votre logement en copropriété. Les seuls motifs de refus valables juridiquement sont la présence de lignes de réseaux en fibre ou bien la planification d'un déploiement prochain de la fibre dans votre quartier.
Cas d'un logement loué en maison individuelle
Si la fibre n'arrive pas jusque chez vous et qu'un réseau fibre est d'ores et déjà déployé dans votre commune, votre propriétaire ne peut pas donner une réponse défavorable à votre demande d'installation de la fibre. La présence ou l'absence de la fibre dans la maison que vous louez est une information dont vous pouvez prendre connaissance en feuilletant le contrat de votre bail. La première chose à vérifier avant d'avertir votre propriétaire de votre demande, c'est l'éligibilité fibre de votre zone d'habitation. Vous pouvez tester votre éligibilité fibre sur le site de chaque FAI. Vous souhaitez connaître l'état de déploiement de la fibre dans votre commune et savoir, en somme, quand la fibre arrivera chez vous ? Vous pouvez consulter la carte fibre interactive de l'Arcep pour en savoir plus.
💡 Bon à savoir
Selon le FAI auquel vous allez souscrire une offre fibre, que ce soit votre fournisseur actuel ou un concurrent, le test d'éligibilité fibre est précis : il vous permet de savoir à quel type de fibre votre domicile est raccordable : Fiber To The Home (FTTH), Fiber To The Last Amplifier (FTTLA) ou Fiber To The Building (FTTB).
Pour faire simple, si vous habitez une maison individuelle, dans un quartier éligible à la fibre optique, le propriétaire-bailleur ne peut s'opposer à votre souhait d'avoir la fibre chez vous et doit accéder favorablement à votre requête. Le seul cas où votre propriétaire est dans son droit de refuser, c'est si vous vivez dans une commune non-éligible à la fibre. Toutefois, vous pouvez l'en informer pour qu'il transmette votre demande au FAI le plus proche afin que ce dernier tire la fibre jusqu'à votre maison.
💡 Qui finance les travaux liés à l'installation de la fibre ?
Une fois acté entre votre propriétaire et vous, le raccordement fibre de votre maison peut nécessiter des travaux plus ou moins coûteux
- Si c'est le cas, vous devez impérativement obtenir une description des étapes requises pour ces travaux pour présenter dans le détail le plan de travaux à votre propriétaire.
- Après avoir obtenu l'autorisation du bailleur, c'est lui-même qui est en charge de financer les travaux et de prendre contact avec un opérateur pour que vous ayez une connexion entièrement fibrée.
✍️ Droit à la fibre : que dit la loi ? ai-je besoin de l'autorisation de mon propriétaire pour installer la fibre ?
Le droit à la fibre garantit à chaque habitant le droit de pouvoir accéder au très haut débit (en le notifiant auprès du propriétaire ou du syndic), principalement en empêchant le propriétaire de s'opposer au raccordement de son logement (excepté pour un motif légitime et sérieux, qui doit être notifié au plus tard 3 mois après la demande du locataire).
Le droit à la fibre oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d'installation, et ce dans des délais et pour des motifs précis.
Les deux principaux motifs légitimes et sérieux sont :
- que le logement soit déjà raccordé à la fibre ;
- ou que le raccordement de l'immeuble soit déjà planifié.
Vous retrouverez tous les détails au sein du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009.
Ce droit est donc une incitation complémentaire aux autres moyens de pression mis en place pour accélérer le déploiement global du très haut débit sur le territoire. Il vient compléter les pressions gouvernementales exercées sur les opérateurs et collectivités publiques, celles des collectivités territoriales sur les opérateurs s'étant engagés à déployer le très haut débit dans des délais précis ou sur les entreprises en charge des travaux...etc. Désormais les locataires peuvent donc également faire pression sur les propriétaires récalcitrants en faisant usage de leur droit.
Soulignons que le droit à la fibre ne vous permettra pas d'obliger un fournisseur d'accès à internet à raccorder votre quartier, le déploiement des réseaux par les opérateurs demeure libre. Ainsi, vous ne pourrez pas faire valoir votre droit à la fibre si le FAI n'a pas prévu le développement localisé du réseau fibre pour l'heure. Si vous vous situez dans des zones non éligibles où le quartier n'a pas encore été raccordé, il faudra donc vous armer de patience ou essayer à votre tour de mettre la pression sur... vos élus locaux.
💰 Propriétaire, locataire ou opérateur : qui doit payer le raccordement à la fibre ?
Maintenant que vous savez que vous bénéficiez légalement d'un droit à la fibre, à condition que votre logement soit situé à un emplacement éligible, vous vous demandez peut-être qui doit payer cette installation. La réponse est sans équivoque : l'équipement d'un immeuble en fibre optique est à la charge de l'opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.
Ce que vous devez retenir : ni le propriétaire, ni le locataire (donc vous) ne doit débourser le moindre centime pour le raccordement fibre. C'est l'opérateur Internet qui doit supporter dans leur intégralité les frais de l'installation fibre. Le coût englobe l'équipement, l'installation fixée par rendez-vous et la maintenance du réseau fibre.
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🗺️ Plan France Très Haut Débit et SDTAN : les initiatives publiques qui soutiennent le droit à la fibre
Le déploiement de la fibre optique fait beaucoup parler de lui depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit. Devenu un véritable enjeu national de compétitivité, il devrait permettre à l'ensemble des Français d'accéder au très haut débit. Cependant, les obstacles sont encore nombreux pour parvenir à une couverture totale du territoire, qui ne devrait a priori pas être effective avant 2030 au plus tôt. En attendant, les plus grandes villes disposent pour la plupart déjà de premiers accès au très haut débit, et des travaux sont en cours sur l'ensemble du territoire, notamment dans les RIP (Réseaux d'Initiative Publique), où les opérateurs d'infrastructures concentrent leurs efforts.
Difficile d'ailleurs de coordonner le déploiement fibre à l'échelle nationale : ce sont les départements (voire parfois les régions) qui ont mis en place des plans de déploiement (officialisés sous la forme d'un SDTAN). Un SDTAN est un schéma directeur territorial d'aménagement du numérique, rapport enregistré auprès de l'ARCEP. Ce rapport liste les infrastructures et les réseaux de communication électroniques, et localise les zones où ils sont développés et/ou en développement. La visée d'un SDTAN est stratégique pour les collectivités territoriales, qui ont alors une vision schématique simplifiée des réseaux Internet déjà installés, des zones blanches non couvertes et des perspectives de déploiement du haut et très haut débit pour mieux couvrir le territoire.
Selon la typologie de la commune, les travaux de raccordement à la fibre optique peuvent ainsi soit être pris en charge par les opérateurs, soit par les collectivités publiques. Ce déploiement se complexifie ensuite au cas par cas, tant les intérêts de chaque acteur peuvent diverger selon chaque installation. C'est pourquoi le législateur a instauré un "droit à la fibre" afin de garantir un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens.
💡 Pour en savoir plus, consultez aussi la Carte fibre optique.
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